Garantir des soins de qualité au meilleur prix, dans nos centres mutualistes ouverts à tous.
La Mutualité Française Gers crée, gère et développe des Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes, destinés à accompagner les familles tout au long de la vie. Les établissements et services mutualistes sont accessibles à tout public.
Les aides pour faire face aux difficultés
Face aux difficultés du quotidien, vous pouvez trouver des aides.
LES AIDES HUMAINES :
Ces services ont pour objet d’apporter de l’aide à la personne dans tous les actes de sa vie quotidienne. Ils sont assurés, pour les actes de soin par des infirmières ou des aides-soignantes et pour l’accompagnement au quotidien par des aides à domicile.
- Les Services d’aide et de soin :
Les soins infirmiers : ils interviennent sur prescription médicale pour les toilettes dites médicalisées, pour la prise de médicaments et pour tous les soins infirmiers nécessaires à la personne malade.
Les aides à domicile : Employé à domicile, auxiliaires de vie sociale peuvent intervenir à plusieurs niveaux :
L’Equipe spécialisée Alzheimer : elle offre une prestation dite de soins de réhabilitation et d’accompagnement réalisée à domicile sur prescription médicale (prise en charge à 100 % entre 12 à 15 séances).
L’orthophoniste : . L’orthophoniste permet le maintien de la communication verbale ou non verbale. Elle vise également à mobiliser les capacités cognitives (notamment de mémoire) et à favoriser le repérage des difficultés tout au long de l’évolution des troubles afin d’ajuster les aides le plus tôt possible.
- Les structures d’accueil
Hôpital de jour et Accueil de jour
Les structures de jour ont pour objectif :
- De proposer des ateliers thérapeutiques divers permettant de maintenir les acquis de personnes malades ;
- De partager des moments de plaisir autour d’activités comme le chant, la danse, les jeux de société, les promenades ;
- D’avoir une vie relationnelle et sociale diversifiée.
L’hôpital de jour a aussi pour vocation de proposer des prises en charge individualisées à visée ré-adaptative.
Les unités cognitivo-comportementales (UCC)
Le recours à l’hospitalisation est parfois nécessaire, seule condition pour gérer une crise ou ds troubles importants du comportement, d’une personne atteinte d’une maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, vivant à domicile ou dans un EHPAD.
LES AIDES TECHNIQUES
La prise en charge de la maladie d’Alzheimer, des pertes liées aux handicaps, aux pathologies évolutives, nécessite souvent un aménagement du lieu de vie afin de favoriser l’autonomie de la personne malade et de prévenir les accidents.
Divers dispositifs d’aide peuvent être sollicités.
Les principaux organismes intervenant financièrement sont l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et les caisses de retraite, ainsi que le conseil départemental par le biais de l’APA (Allocation personnalisée pour l’autonomie). Des dispositifs particuliers peuvent exister localement. Le CLIC, Centre Local d’Information et de Coordination, La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) centralisent ces informations.
Le plafond de ressources est fixé en fonction du nombre de personnes composant le ménage et du lieu d’habitation.
LES AIDES SOCIALES ET FINANCIERES
Aujourd’hui, la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées sont reconnues comme des Affections de Longue Durée (ALD) et bénéficient donc d’un remboursement à 100 % pour les soins médicaux et paramédicaux (prise en charge orthophonique, kinésithérapeutique, soins infirmiers). C’est le médecin traitant qui en fait la demande au médecin conseil de la caisse de sécurité sociale en accord avec le patient. Les soins et traitements médicaux qui ne sont pas pris en rapport avec l’affection de longue durée exonérante sont pris en charge dans les conditions habituelles.
La carte d’invalidité :
Elle est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité est fixé à au moins 80 %. Le taux d’incapacité est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La carte est surchargée d’une mention « besoin d’accompagnement » pour les adultes qui bénéficient de la prestation compensatrice du handicap (PCH, pour les personnes de moins de 60 ans) ou qui perçoivent une majoration pour tierce personne ou l’Allocation personnalisée d’ Autonomie (APA).
La carte d’invalidité ouvre droit à :
- L’octroi d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
- L’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale en cas d’utilisation de Chèque Emploi Service Universel (CESU) ;
- Des dégrèvements possibles pour la taxe d’habitation sous condition de revenus ;
- Des places sont réservées dans les transports en commun pour les bénéficiaires d’une carte avec mention « station debout pénible » ;
- 50 % de réduction sur les transports pour la personne accompagnatrice. Gratuité du transport en seconde classe quand la catégorie précise « cécité ou tierce personne » ;
- La possibilité de sur-classement accordé par la plupart des compagnies de transport routier, maritime et aérien.
La demande doit être faite auprès du Centre Communal d’Action Sociale ou auprès de la Maison Départementale des personnes handicapées (MPDH) dépendant du Conseil départemental.
La carte de stationnement :
Pour toute personne dont le handicap réduit de manière importante ses capacités de déplacement à pied :
- Périmètre de marché limité
- Besoin d’aide humaine pour les déplacements extérieurs ;
- Besoin d’aide technique (déambulateur, fauteuil roulant, etc.).
La demande doit être faite auprès de la MDPH.
La carte de priorité personne handicapée : cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
La demande est à effectuer auprès de la MDPH.
L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)
L’APA est une prestation sociale départementale destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie physique et/ou psychique et ayant besoin d’une aide extérieure pour accomplir les actes de la vie quotidienne.
L’APA est attribuée selon un barème national qui fixe le montant maximum des plans d’aide pour chaque niveau de perte d’autonomie. Elle peut être perçue par les personnes vivant à domicile ou hébergées en famille d’accueil ou en établissement. L’APA ne fait pas l’objet d’une récupération sur les successions et les donations ; elle n’engage pas non plus la participation des obligés alimentaires.
Les conditions d’attribution :
- Etre âgé d’au moins 60 ans
- Avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie
- Résider en France de manière stable
- Il n’y a pas de plafond de ressources excluant le droit à l’APA mais une participation financière aux frais reste à charge en fonction des revenus.
La Demande :
Le dossier de demande d’APA est délivré par :
- Les services du Conseil Départemental
- Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune
- Les organismes ayant conclu une convention avec le département (établissements hébergeant des personnes âgées, services d’aides à domicile).
Les droits à l’APA sont ouverts à la date de notification d’attribution par le président du conseil départemental qui a deux mois pour notifier sa réponse à compter de la date du dépôt de dossier complet.
En cas d’urgence, le Président du Conseil départemental peut attribuer l’APA à titre provisoire pour un montant forfaitaire, en attendant l’examen de l’équipe médico-sociale.
L’évaluation de la dépendance :
Une équipe médico-sociale, composée d’un médecin ou d’une infirmière et d’un travailleur social, est chargée de l’évaluation de la situation de la personne malade. Le niveau de dépendance est mesuré à l’aide d’une grille nationale A.G.G.I.R. (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso Ressources), qui permet de déterminer si la personne peut accomplir un certain nombre d’actes essentiels de la vie quotidienne.
En fonction des éléments recueillis, un classement en 6 groupes est effectué. Seules les caractéristiques de 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Dans ce cas, un plan d’aide est proposé dans un délai de 30 jours suivant la demande du dépôt de la demande. Ce plan mentionne notamment votre taux de participation financière. En dessous d’un certain seuil de ressources, une exonération est prévue.
L’APA et le maintien à domicile :
Un plan d’aide personnalisé adapté aux conditions de vie du bénéficiaire est élaboré après entretien avec au moins un des membres de l’équipe médico-sociale, qui se déplace à domicile.
Dans le cadre d’une pathologie de type Alzheimer, la présence d’un membre de l’entourage de la personne malade est vivement recommandée lors de la rencontre avec l’équipe médico-sociale.
Peuvent entrer dans le plan d’aide les dépenses d’aide à domicile (aide-ménagère, auxiliaire de vie, etc.), d’accueil de jour et d’accueil temporaire, les aides techniques, les travaux d’adaptation du logement ainsi que les prestations susceptibles d’enrayer l’isolement de la personne âgée das la dépendance.
Le montant de l’APA à domicile est fixé en fonction des besoins relevés, du degré de dépendance de la personne et des ressources du foyer.
L’APA et l’hébergement en établissement :
Le degré de dépendance est déterminé dans chaque établissement par l’équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordinateur ou sous celle d’un médecin conventionné par l’assurance maladie.
Les frais d’établissement se composent de trois éléments : le forfait soins, le forfait hébergement – pris en charge par la personne hébergée- et le forfait dépendance. Le forfait soins est pris en charge par la sécurité sociale, le forfait hébergement peut faire l’objet d’une participation de la CAF, tandis que l’APA , intervient partiellement pour les frais liés à la dépendance.
Le montant de l’APA correspond au tarif dépendance (fixé dans chaque établissement) appliqué au GIR dans lequel est classé le bénéficiaire moins la participation de celui-ci, qui est égale au tarif dépendance appliqué aux résidents classés en GIR 5 et 6.
L’allocation est versée directement à l’établissement. Il est possible toutefois de demander qu’elle soit versée directement à l’intéressé.
Le Congé du proche aidant :
L’aidant familial en activité professionnelle a maintenant droit à un « congé de soutien familial » qui permet à tout salarié d’interrompre provisoirement son activité professionnelle pour s’occuper d’un parent dépendant.
Le « congé de soutien familial » est d’une durée de trois mois (renouvelable dans la limite d’un an). Ce congé, ni indemnisé, ni rémunéré, ne peut être refusé par l’employeur.Le salarié doit respecter auprès de son employeur un préavis de deux mois (ramené à 15 jours en cas d’urgence) et justifier d’une ancienneté minimale de deux ans. Il aura la garantie de retrouver son emploi ou un emploi équivalent dans son entreprise à l’issue de cette période.
Le salarié en congé de soutien familial continuera à acquérir des droits à la retraite par le biais de l’Assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ses cotisations retraite seront prises en charge par l’Etat durant cette période de congé.
Ce temps passé à apporter de l’aide à son proche pourra également faire partie de la validation des acquis de l’expérience.
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L’ASPA fait partie de l’éventail de prestations offert par l’aide sociale aux personnes âgées. Elle est destinée à garantir un revenu minimum à l’âge de la retraite aux personnes ayant peu ou pas cotisé pour pouvoir bénéficier d’une pension vieillesse. Dans son principe, l’ASPA comprend une retraite versée par le régime d’assurance vieillesse, ou une allocation non contributive (c’est-à-dire accordée sans contrepartie de cotisations) et un complément du fond national de solidarité vieillesse. L’ASPA est versée sous condition d’âge, de résidence et de ressources. Son montant est égal à la différence entre le total des ressources de la personne âgée et le montant minimum garanti selon le plafond fixé chaque année par le gouvernement.
L’Aide au logement :
La caisse d’allocation familiale (CAF) propose trois types d’aide qui, sous conditions, visent à diminuer les dépenses de logement (loyer ou prêt) et se distinguent par leurs conditions d’attribution et non par leur mode de calcul. Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.
Il existe 3 types d’allocations logement :
- L’aide personnalisée au logement (APL)
- L’allocation de logement sociale (ALS)
- L’allocation de logement familiale (ALF)
Les Aides fiscales à domicile et en établissement :
Des réductions d’impôt sur le revenu peuvent avoir lieu s’il y a intervention d’une aide à domicile ou si la personne dépendante est accueillie en établissement longue durée. Des exonérations de la taxe d’habitation et de la taxe foncière peuvent également être appliquées sous certaines conditions. Se renseigner auprès des centres d’impôts.
LES AIDES JURIDIQUES
Trois lois récentes ont permis de mieux baliser l’environnement juridique des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer : la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie, la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs.
Concernant l’accompagnement médical, deux mesures méritent particulièrement attention : la personne de confiance et les directives anticipées.
Il existe par ailleurs quatre grandes mesures de protection juridique pour les personnes malades qui ne sont plus en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts :
- Le mandat de protection future, innovation majeure de la loi du 5 mars 2007. Relevant d’un mécanisme conventionnel, il est signé par la personne malade lorsqu’elle est encore en pleine possession de ses facultés mentales, sans passage devant le juge.
- Les trois autres mesures, sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, relèvent du judiciaire : leur ouverture nécessite l’intervention du juge des Tutelles.
La personne de confiance :
La loi du 4 mars 2002 ouvre la possibilité à tout majeur de désigner ne personne de confiance qui sera consultée au cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. (csp – article L.1111-6)
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie a précisé le statut de la personne de confiance. La désignation de la personne de confiance n’est pas une obligation mais un droit pour le patient. Cette personne pourra être un parent, un proche ou le médecin traitant. Sa désignation devra être faite par écrit et est révocable à tout moment. La personne sollicitée peut refuser ce rôle.
A noter que comme pour le mandat de protection future (voir ci-après), la désignation d’une personne de confiance ne s’avère possible et effective qu’au seul stade précoce de la maladie d’Alzheimer, lorsque le patient jouit encore de son entière capacité de décision.
Elle a aussi un rôle consultatif : lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation médicale ne peut être réalisée sans qu’elle n’ait été consultée.
Les directives anticipées :
La loi du 2 février 2016 est venue amender les textes existants en créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie, ces directives anticipées garantissant au patient, dans le cas où il serait hors d’état d’exprimer sa volonté, que ces souhaits relatifs à sa fin de vie soient pris en compte. Le plus souvent, il s’agit de la limitation ou de l’arrêt des traitements, mais rien n’’empêche une personne de demander à ce que l’on poursuive les traitements jusqu’au bout.
Les « directives anticipées » doivent être formulées par écrit, en y ajoutant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne qui les a rédigées. Il suffit de dater et de signer le document et de le remettre à son référent, ou à un proche qui sera le dépositaire.
Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans pour être considérées comme proches de la volonté actuelle du malade. Elles sont révocables à tout moment. Le médecin les consulte avec son équipe, mais il n’est pas obligé de les suivre.
Le mandat de protection future :
« Qu’adviendra-t-il de moi lorsque je serai en fin de vie ? Qui décidera à ma place si je ne suis plus en mesure de le faire ? Qui s’occupera de mes affaires ? Qui gérera mes biens ? » Le mandat de protection future constitue un outil juridique adapté pour les personnes qui se posent ces questions.
Il permet à une personne malade de confier à un ou plusieurs mandataires le soin de la représenter le jour où elle ne sera plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts. Contrairement à la «personne de confiance », le mandataire a des fonctions de représentation et peut consentir à la place de son mandant. Le mandat concerne les intérêts de la personne (santé, notamment la désignation de la personne de confiance, logement, déplacement, loisirs, etc.) et/ou patrimoniaux. Il peut prendre deux formes :
- Le mandat notarié, par lequel on confie à un tiers des pouvoirs étendus : actes importants concernant le patrimoine, comme la vente d’une maison, par exemple.
- Le mandant de sous seing privé, aux effets plus limités : le tiers pourra prendre des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (gestion financière des revenus, etc.) mais ne pourra vendre des biens d’importance.
Le mandataire est tenu de rendre compte chaque année de sa gestion au notaire dans le cadre d’un mandat notarié, au greffe du tribunal dans le cadre d’un mandat sous seing privé. Pour que le mandat devienne effectif, le mandataire devra produire un certificat médical auprès du greffe du tribunal d’instance. Ce certificat devra établir que le mandant est atteint d’une pathologie altérant ses facultés mentales ou corporelles et l’empêchant d’exprimer sa volonté. Tant que le mandat n’est pas mis en œuvre, il peut être modifié ou révoqué à tout moment. L’un des intérêts du mandant de protection future est d’éviter l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, et donc un passage devant le juge, une épreuve souvent difficile et qui est « subie » par la personne malade.
Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle
Le principe de subsidiarité
Une des innovations de la loi du 5 mars 2007 tient à l’affirmation d’un principe de subsidiarité : les trois régimes de protection judiciaire (présentés ci-dessous) ne s’appliquent que si les règles de la représentation (mandat de protection future, simple procuration, etc.) et celles des régimes matrimoniaux s’avèrent insuffisantes.
Ce sont trois mesures de protection judiciaire des majeurs. Depuis le 1er janvier 2009, la demande d’ouverture de protection de la personne et/ou de son patrimoine pourra être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé. De même, tout parent ou allié ou toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables pourra également formuler une requête.
- La sauvegarde de justice :
C’est une mesure de « protection temporaire » d’une durée d’un an maximum, renouvelable une fois. Pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, il s’agit d’une mesure provisoire en attente de l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle. La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Dans le principe, elle peut donc continuer à accomplir, sans assistance ni représentation, tout acte de nature patrimoniale ou extra-patrimoniale. Toutefois le juge conserve la possibilité de désigner un mandataire spécial dans certains cas. Contrairement à la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle constituent des régimes de protection durables du majeur. La loi du 5 mars 2007 les a amplifiés et harmonisés.
- La Curatelle :
Elle est destinée à toute personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, nécessite, du fait de l’altération de ses facultés personnelles, d’être assistée et contrôlée de façon continue et dans les actes importants de la vie civile. Sauf décision contraire du juge la personne sous curatelle peut accomplir seules les actes de l’administration (actes de gestion sans atteinte au capital de la personne protégée : travaux d’entretien dans le logement, règlement des factures, déclaration fiscale…). Pour les actes de disposition (actes de transmission de droits pouvant avoir effet de diminuer la valeur d’un patrimoine : souscription d’emprunt, vente d’immeubles, emploi des capitaux…), elle doit obtenir l’autorisation du curateur ou à défaut celle du juge.
- La Tutelle :
Elle va plus loin et visse à représenter, de manière continue et dans les actes de la vie civile, le majeur dont l’altération des facultés personnelles rend la représentation obligatoire. Le tuteur peut effectuer seuls les actes d’administration mais les actes de disposition nécessitent l’autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge.
Si la personne malade ou un de ses parents, n’ont pas signé à l’avance de ce curateur ou de tuteur, c’est au juge (ou au conseil de famille en cas de tutelle), que revient de prendre la décision. Quel que soit le statut du couple (mariage, PACS, concubinage), la curatelle ou la tutelle revient prioritairement à la personne avec laquelle le majeur mène une vie commune.